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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a60

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

aucun texte n'assortit de nullité la méconnaissance par la juridiction saisie des dispositions de l'article 450 du Nouveau code procédure civile prévoyant le prononcé de la décision de justice à une date

Source officielle

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TA

Chambre DALO 14

DTA_2305085_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

ressort également des pièces du dossier que l'avis de réception du pli contenant la décision de la commission, bien qu'indiquant qu'il a été présenté à l'adresse de domiciliation du requérant à une date

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

disposait à Paris ; "et qu'enfin, le fait que le compte ouvert en Suisse par Jacqueline X... pour y recueillir les commissions versées à la société PCV par la compagnie Swissair n'ait pas été débité aux dates

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que le filtre à particules était d'origine lors de l'avarie ; Que l'expert sans pouvoir déterminer une date précise indique « que la défaillance était pour le moins en état de germe avant la vente »

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délai de '8 semaines à réception de commande ferme' portée sur le devis n° 4780 du 9 février 2018 puisse constituer une condition particulière, faute notamment de toute date précise indiquée par les parties

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Un procès-verbal de constat d'huissier daté du 23 mai 2019, dans lequel l'officier ministériel indique avoir été requis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209932_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C B, ressortissant mauritanien né en 1961 à Ajar (Région du Guidimakha), entré en France à une date non précisée, indique avoir saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100368

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

intervention et à défaut de règlement des honoraires convenus, il doit, avant l'expiration du délai de production du mémoire, demander en temps utile à son client une confirmation de ses instructions avant une date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00345

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020 et d'indiquer

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TA

7ème Chambre

DTA_2301564_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A sur ses comptes bancaires personnels via des virements bancaires et des chèques en provenance de la SARL Groupe Sky M C, dont les montants et les dates sont précisés, et indique les motifs ayant conduit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03635

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein droit à l'échéance du titre de détention et que seule la date d'écrou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ne pas retenir sa candidature et que, par lettre envoyée début 2013, il lui avait été indiqué la date effective de déréférencement, soit le 23 février 2014.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu à la date précitée, durant lequel M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c3a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La mention manuscrite « non localisé », portée sur les plis en question, n’est pas de nature à remettre en cause l’indication, portée par le préposé du service postal, attestant du dépôt, dans la boîte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00641

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

du 14 décembre 2007, il leur est demandé des indications sur l'évaluation des parts privées de la SCI et la consistance des biens déclarés; que dans un troisième courrier en date du 21 février 2008 qui

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CC

civ2

613724bacd58014677417dd0

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

à l'adresse indiquée - retour à l'envoyeur" le 30 octobre 2001 ; que l'autre comporte le cachet des services postaux de Sarcelles en date du 16 octobre 2002 ainsi que celui de M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee2

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de la force publique, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 avril 1993 ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, a évoqué et a renvoyé la cause à une date

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par mail daté du 22 mai 2026 reçu le jour même au greffe de la cour d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e5

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Y... de récupérer les enfants, invitant la cour d'appel à constater qu'après avoir annulé le premier rendez-vous pour qu'il prenne les enfants le père n'avait pas fixé d'autre date ; qu'il résulte des

Source officielle