AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a60
29 avril 2003
29 avril 2003
aucun texte n'assortit de nullité la méconnaissance par la juridiction saisie des dispositions de l'article 450 du Nouveau code procédure civile prévoyant le prononcé de la décision de justice à une date
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Chambre DALO 14
DTA_2305085_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ressort également des pièces du dossier que l'avis de réception du pli contenant la décision de la commission, bien qu'indiquant qu'il a été présenté à l'adresse de domiciliation du requérant à une date
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