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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aea9cdc6046d476f0d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Défendeur(s) : AGTELEC (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] : 504 727 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ECURIE D’ARAGON débiteur Siège

SIREN 498108679TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/13.

17/02/2019

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Radiations

ACTION DEBITEURS RECOUVREMENT LITIGES, ADRL

SIREN 393847850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

06/07/2016

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Radiations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

01/06/2016

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Créations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

06/05/2014

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Créations

Agence Française de Formalités et d'Information Juridique, A. F. A. A. D - Agence Française d'Aide aux Débiteurs, A. F. F. I. J

SIREN 800308983GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/02/2014

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af3dcdc6046d476f18f9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

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69e0af4bcdc6046d476f1a57

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Défendeur(s) : PHERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 827 845 157 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

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69fb1462cdc6046d47c7eefe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fb14bacdc6046d47c7f6bd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fb14d1cdc6046d47c7f885

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fb14fdcdc6046d47c7fddf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fb1538cdc6046d47c80225

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fc6088cdc6046d47e83cfe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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69fc609ecdc6046d47e83ff5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

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6a0b64facdc6046d471d6a87

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Défendeur(s) : RECRUT'IM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 838 377 877 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :

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6a0b6509cdc6046d471d6b7e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Défendeur(s) : ATELIER 19 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 488 092 446 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :

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CC

cr

613725f9cd58014677421fdb

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs

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comm

61372685cd58014677426384

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les publicités de la banque Sofinco qu'il versait aux débats promettaient de façon claire et précise la mise à

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civ2

61372287cd580146773fe10f

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] et de la société Académie du feu, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure

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cr

6079a8dc9ba5988459c4f20f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; qu'en l'espèce, Mme Marie-José Z..., qui a assisté la Cour au début

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

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