Codes de loi français

les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, celui de la circonscription administrative régionale.

Article 20

La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.

Article 6

Saisie de cette demande de prise en charge, la caisse mutuelle régionale la transmet à la mairie de la résidence du postulant.

Article 3

A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Article R1434-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

Article 18

L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public.

Article 3

Code de l'action sociale et des familles

Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Martinique ; 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année précédente.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R1446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné

Article 17-1

Code des juridictions financières

La décision de suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens

Article R245-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de

Article 11