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8 606 résultats pour « declaration irreguliere »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
DÉCLARATION
Déclaration
Article 22
l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières. 4.
Article 41
Le centre de rattachement du contrôleur ou le réseau auquel est affilié le centre de rattachement procèdent à cette déclaration.
Article 12
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Article 1 bis
Cette formalité de déclaration est appelée ci-après télédéclaration . Le choix effectué par l'armateur d'utiliser la télédéclaration pour son navire est irréversible.
Article Annexe 3
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : 2.
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