APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES (SOIT 15878,80 FRANCS) ET A LA CONFISCATION DE 856 QUINTAUX DE MAIS POUR DECLARATION

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, QUI, AYANT DECLARE QUE

C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1966 à El Haouz (Maroc), serait entré, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire français en 2019.

C..., ressortissant tunisien né le 7 juin 2001, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire français en 2023.

B... ne justifie pas de la précarité dans laquelle il dit se trouver alors qu’il se maintient, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire national depuis onze ans.

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, alors, selon le moyen, que la partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d'effectuer la déclaration

C... se maintient, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire national depuis douze ans et ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant l’urgence à déposer sa demande d’admission

Toutefois, Mme B... se maintient, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire national depuis douze ans et ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant l’urgence à déposer sa

B..., ressortissant tunisien né le 25 octobre 1985 déclare être entré en France le 1er mars 2016.

Toutefois, Mme B... ne justifie pas du risque allégué de perte de son emploi alors qu’elle se maintient, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire national depuis six ans et y travaille

LES MARCHANDISES EN CAUSE AVAIENT ETE IMPORTEES EN FRANCE EN CONTREBANDE ET PAR VOITURE; "ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT CONTESTE A L'INSTRUCTION LES DECLARATIONS

A, ressortissant malien, est, selon ses déclarations, irrégulièrement entré en France le 1er avril 2019.

B, ressortissant marocain né le 10 février 1994, est, selon ses déclarations, irrégulièrement entré en France en 2014.

D E, ressortissant algérien né le 21 décembre 1988, est entré en France, selon ses déclarations, irrégulièrement le 29 décembre 2017.

AINSI PREVUES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, POUR L'ASSUJETTIR AU COMPLEMENT D'IMPOT LITIGIEUX, LUI OPPOSER LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT CES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE

Mme I A, ressortissante somalienne née le 1er juillet 1998, est entrée, selon ses déclarations, irrégulièrement en France le 29 novembre 2024 et s'y est maintenue sans être munie des documents et visas

B A, ressortissant guinéen, né le 21 février 1980, est entré selon ses déclarations irrégulièrement en France en 2016. Par la présente requête, M.

A, ressortissant pakistanais, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France le 18 novembre 2019 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal de Brest le 30