Cour de Cassation · cr — 14 mars 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES (SOIT 15878,80 FRANCS) ET A LA CONFISCATION DE 856 QUINTAUX DE MAIS POUR DECLARATION IRREGULIERE DE STOCK DE MAIS EN SA POSSESSION LE 30 JUIN 1967. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ASSIGNATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AYANT SAISI LE TRIBUNAL A, D'APRES LES MENTIONS DU JUGEMENT, ETE DELIVREE LE 12 JANVIER 1971, EN SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 23 JUIN 1969 ;



" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL A PEINE DE DECHEANCE ;



 ATTENDU QU'UNE ASSIGNATION DELIVREE A TITRE CONSERVATOIRE A LA PERSONNE DU PREVENU LE 15 JUIN 1970 A MIS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, 14 DE LA LOI MODIFIEE DU 5 JUILLET 1941, 22 ET 27 DU DECRET N° 53-975 DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, 51-11 DE L'ORDONNANCE 58-132 DU 29 FEVRIER 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4833 DE LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DECLARATION IRREGULIERE DE STOCKS DE MAIS, AUX MOTIFS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, PREVOYANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES AU PROFIT DES PERSONNES AUTRES QUE LES PRODUCTEURS, LES ORGANISMES STOCKEURS, LES STOCKEURS ACHETEURS, LES SEMOULIERS ET LES EXPORTATEURS QUI DETIENNENT DES CEREALES POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL, EST INTERVENU EN APPLICATION DU REGLEMENT 90/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 8 MAI 1967 D'APRES LEQUEL LES DETENTEURS DE STOCKS VISES PAR LE DECRET PRECITE DOIVENT ETRE SOIT DES COMMERCANTS, SOIT DES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS UTILISANT LES PRODUITS POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966, DATE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'INDUSTRIEL ET N'ETAIT PLUS SOUMIS AU CONTROLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;



 " ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51/11 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 MODIFIEE, SONT SANCTIONNEES LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES " DECRETS PREVOYANT LE REGIME DE CHAQUE CAMPAGNE ", QUE LA SANCTION N'EST AINSI ENCOURUE QU'AU CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET DU 7 AOUT 1967 ET NON DE CELLES D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DONT IL N'A PAS REPRODUIT LES TERMES ;



 " ALORS QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 7 AOUT 1967, DANS SES VISAS, EST MUET SUR LE REGLEMENT 90/67 DU 8 MAI 1967 ALORS QU'IL CITE D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES, QU'EN EFFET LEDIT REGLEMENT DANS SON ARTICLE 2/1 N'A PAS POUR OBJET DE RESTREINDRE AUX SEULS COMMERCANTS OU INDUSTRIELS L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES COMPENSATRICES MAIS SEULEMENT DE LIMITER A UN MAXIMUM LE MONTANT DESDITES INDEMNITES LORSQU'ELLES SONT ACCORDEES A DES COMMERCANTS OU INDUSTRIELS, QUE D'AILLEURS LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ACCORDE DES PRIMES OU INDEMNITES COMPENSATRICES AUX PRODUCTEURS (ART.19) OU AUX ORGANISMES STOCKEURS (ART.20) ;



 " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL CONTINUAIT A ETRE UN " INDUSTRIEL " UTILISANT DES CEREALES DANS L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DESTINEE A SES PROPRES BESOINS D'ELEVEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS DENIE CETTE QUALITE D'UTILISATEUR MAIS S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DE DROIT ERRONES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 MODIFIEE SOUMET AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES PERSONNES RECEVANT DES CEREALES DES ORGANISMES STOCKEURS POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUMET AU CONTROLE DE L'ONIC " LES PRODUCTEURS DE CEREALES, LES ORGANISMES STOCKEURS AGREES, LES MINOTIERS ET SEMOULIERS, ET PLUS GENERALEMENT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DETIENT, RECOIT, UTILISE OU EXPEDIE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DES CEREALES OU PRODUITS DERIVES " QUE C'EST PAR RAPPORT AUX EXIGENCES PRECISES DE CES TEXTES ET NON PAR SIMPLE REFERENCE A UNE RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE QU'IL DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LE DEMANDEUR ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE LA REGIE ET DE L'ONIC, QUE, SOUS CET ANGLE ENCORE, L'ARRET EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., AVICULTEUR, A FAIT LE 26 OCTOBRE 1967 UNE DECLARATION DE STOCK DE MAIS EN SA POSSESSION AU 30 JUIN 1967 ET A PERCU A CE TITRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 67-665 DU 7 AOUT 1967 ;



 ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DE 856 QUINTAUX DE MAIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X..., QUI DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1966, DATE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'INDUSTRIEL ET N'ETAIT PLUS SOUMIS AU CONTROLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE DETENTEURS AYANT DROIT A CETTE INDEMNITE EN CONSIDERATION DES QUANTITES DE MAIS EN LEUR POSSESSION AU 30 JUIN 1967 ;



 QUE LESDITES CATEGORIES, PRECISE L'ARRET, ETAIENT LIMITEES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET PRECITE, D'UNE PART AUX PERSONNES AUTRES QUE LES PRODUCTEURS, LES ORGANISMES STOCKEURS, LES STOCKEURS ACHETEURS, LES SEMOULIERS ET LES EXPORTATEURS QUI DETIENNENT POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION SOUS LE CONTROLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) DES CEREALES DE TOUTES ORIGINES ET LE REGLEMENT N° 90/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'AUTRE PART AUX COMMERCANTS ET INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ECARTANT AINSI LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT IRREGULIEREMENT UNE DECLARATION AYANT EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERCEVOIR INDUMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ET QU'IL S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 53-975 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DES DECRETS PREVOYANT LE REGIME DE CHAQUE CAMPAGNE AINSI QU'AUX TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR LEUR APPLICATION, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 51-II DE L'ORDONNANCE N° 1372 DU 29 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 48-3 DE LA LOI N° 1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ;



 QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 7 AOUT 1967 " FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAMPAGNE 1967-1968 " ET DU REGLEMENT N° 90/67 DU 8 MAI 1967 " RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L'APPLICATION DES PRIX COMMUNS DANS LE SECTEUR DES CEREALES " APPLICABLE DE DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS COMME REGLEMENT EMANANT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE PARMI LES ATTRIBUTAIRES DE L'INDEMNITE FIXEE A L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET, NE FIGURENT PAS LES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE D'AVICULTEUR ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI