qu'en considérant que l'absence de précision, dans le dispositif de la citation, des faits et de leur date était une cause de nullité de la citation, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition

gras et soulignés tels que rappelés à deux reprises au moins dans le corps de la citation ; qu'il n'y a pas non plus d'incertitude sur la qualité des personnes qu'ils poursuivent, la citation visant bien

en ce qu'elle vise des faits diffamatoires ; "aux motifs que les faits dont la juridiction de jugement est saisie résultent d'une citation directe délivrée à la requête de la partie civile Union des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation

qui comporterait une double qualification d'un même fait ne saurait être étendue aux autres faits distincts visés dans la citation sur lesquels le juge reste valablement saisi ; qu'en annulant la citation

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... et l'association Y..., a annulé la citation

pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

l'arrêt n 7874 de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations

, dès lors, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre n'a pas été saisi par cet acte qui n'a aucune valeur légale et ne peut produire aucun effet de droit ; qu'en conséquence, cette citation n'a pas

Ils en déduisent que le caractère vague de la citation ne permet pas au prévenu d'assurer sa défense en connaissance de cause. 10.

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 13 février 2013 une citation directe à M.

Alain Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

directe, pour en déduire que cette citation était irrégulière, quand la convocation notifiée par un officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 12 janvier 2016 une citation directe à M.

appel de NOUMEA, en date du 14 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacques LAFLEUR pour injure publique raciale et injure publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation

serait nulle en ce qu'elle ne comporterait pas élection de domicile à Saint-Pierre, siège de la juridiction saisie en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'acte de citation

délivrée le 15 mai 2003 par Marie-Noëlle X... à Jacques Z... et Ghislaine B... et, en conséquence, débouté Marie-Noëlle X... de ses demandes ; "aux motifs propres que, dans les citations délivrées

citation du 27 mai 1997 ne mentionnait pas précisément les textes réprimant les infractions ; qu'en outre cette citation ne comporte aucune indication de date, ni précision quant au type d'impôt prétendument

à comparaître le 10 février 1995 à l'audience de la chambre des appels correctionnels de Caen, citation délivrée à parquet le 30 janvier 1995; "aux motifs que "s'il est constant que Philippe X... n'a

la mesure justifiée par le but poursuivi ; qu'en affirmant, de manière générale, pour accueillir l'exception de courte citation, que l'ouvrage était de qualité et que les citations litigieuses étaient