Codes de loi français

Article 2

Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration.

Article 19

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :

Article 8

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

Article 16

Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence dans les conditions suivantes

Article 1

Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission

Article 1

Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police

Article R1432-83-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Article 12

L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour la première fois.

Article D717-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 06

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie

Article unique

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre

Article 1

A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28

Article 20-1

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans

Article 9 bis

A titre transitoire, les médecins en activité âgés de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans au cours de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime

Article 2

du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 99

décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-48 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-56 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

Article 20

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe

Article 3

quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre chargé de la santé publique en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972