LOI DE FINANCES POUR 1964, LES DECRETS DES 4 FEVRIER 1959, 8 DECEMBRE 1959 ET 27 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE

[SR] [W] né le [Date naissance 35] 1947 à [Localité 203] 14ème [Adresse 85] [Localité 16] Mme [JJ] [S] née le [Date naissance 38] 1937 à AIN TEMOUCHENT (ALGÉRIE) [Adresse 163] [Localité 138]

A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET

DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FREJUS VAR 2.

2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe y devait au sieur x, qui a ete son president-directeur general jusqu'en 1962

, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret du 24 septembre 1963 ; Vu le code

ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié le 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

, 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE

22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4.623,33 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1963 FIXANT LE STATUT DES

Mohamed Y..., de la période d'activité accomplie en Algérie du 1er septembre 1942 au 31 décembre 1950, alors, de première part, que l'arrêt qui ne pouvait, pour décider la validation de la période litigieuse

Oscar D... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret °n 81-174

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE