Greffier, lors des débats : M.

la banque ; que le paiement par débit d'un compte en euros n'est prévu qu'à titre facultatif ou subsidiaire, dans deux hypothèses, celle du choix, dérogeant au principe, de l'emprunteur, et celle du défaut

considérant que, si le 12 juillet 2013 le secrétariat général de la chambre arbitrale de Milan a déclaré l'extinction de la procédure uniquement pour les demandes présentées par la société YOUSTINA pour défaut

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 15 Mars 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2006, Les

DEBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2008, Madame KLAJNBERG a été entendue en son rapport. Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

L'administration fait valoir sans être contredite que la requérante ne pouvait pas ignorer la nature et l'origine de cette créance qui résulte d'un rejet du prélèvement pour défaut de provision sur son

E... en qualité de bénéficiaire de la somme de 23 000 euros tirée sur la BNP PARIBAS, est revenu impayé pour défaut ou insuffisance de provision, que par une attestation en date du 31 décembre 1990, non

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

[Y] et la société Gripar n'ont pas constitué avocat devant la cour et il convient de statuer à leur égard par un arrêt de défaut. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2025.

DÉBATS A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique devant, Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

et condamné Madame [O], épouse [E], à garantir Madame [C], épouse [L], des condamnations prononcées à son encontre au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, avec la précision

que les consorts [J]-[X] ne pourraient être tenus ensemble à garantie au-delà de ladite somme ; AUX MOTIFS QU'il résulte des deux actes sous seing privé versés aux débats qu'à la date qui ne figure

pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Alain Y..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes annuels infidèles, défaut

L'acceptation suppose la provision."

en ses lieux et places, pour le compte de l’indivision et à titre de frais privilégiés de partage ; DIT qu’à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute

13.376,08 € au titre du prix de cession des 400 parts de cette société avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des deux actes sous seing privé versés aux débats

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes annuels infidèles, défaut