[N] coupable des faits de mise en danger délibérée d'autrui qui lui étaient reprochés, condamné, pour ces faits, M.

802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention permettant de supposer que la chambre d'accusation a délibéré

pénale ; "en ce que le jugement attaqué ne mentionne pas que le greffier, présent à l'audience du 3 novembre 1998 à laquelle l'affaire a été débattue et l'arrêt rendu, se soit retiré pendant le délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ezingeard, vice-procureur et Mme Grebille, greffier, a mentionné que la Cour, après avoir délibéré, a rendu sa décision ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont

Cabaussel Jean-Luc, assesseurs, et que le 8 août 2017 après prolongation du délibéré, la cour était composée de M. Drack Thierry, président, M. Stoltz Jean-Michel et M.

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-22.097 et 14-26.145 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était composée, lors des débats et du délibéré

Y..., après les débats ayant eu lieu sur le fond lors de l'audience du 17 octobre 1990 et mise en délibéré de l'affaire ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement composer la chambre d'accusation ; que la contradiction entre cette mention et celle de l'arrêt selon laquelle la chambre d'accusation aurait délibéré

contradictoires, le second d'entre eux impliquant une destruction partielle, qui suffit pour caractériser le délit ; "au motif, d'autre part, que les faits litigieux ne résultaient pas d'une intention délibérée

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Mme [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office, en cours de délibéré, un moyen d'irrecevabilité sans ordonner la réouverture des débats

français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré

de la cour d'appel " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties