Codes de loi français

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une prorogation

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 6

La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.

Article 6

L'examen de type est la validation de la conception de l'instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument.

Article 3

séjour ou carte de travail en cours de validité ou récépissé provisoire de ces documents (candidats de nationalité étrangère, à l'exception des candidats de nationalité algérienne) ; Certificat de résidence en cours de validité ou attestation de prorogation

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie rémunéré sont prorogés

Article 14

Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.

Article 3

susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, sont prorogées

Article 6

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du

Article 3

2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation

Article 12

Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus.

Article 1-2

En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.

Article 2

Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-9 ou L. 117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.

Article 2

Toutefois, ce délai de trois mois peut être prorogé pour une durée au plus égale par l'autorité qui a nommé le comptable commis d'office, si cette autorité constate l'impossibilité de respecter le délai initialement prévu.

Article 1

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article D241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Article R232-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.