E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

ainsi l'objet.

INFINITE [Localité 1] ne comparaissait pas en première instance, sa demande de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution du jugement est sans objet, puisque le présent arrêt infirmatif

application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; - contre l'arrêt n° 1902 de ladite chambre d'accusation, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande

valoir qu'en réalité les faits nouveaux de corruption imputés aux frères B... avaient fait l'objet du réquisitoire supplétif du 29 février 1999 et motivé à cet même date la mise en examen des frères B

Y...de sa demande d'annulation de l'avertissement qu'il a reçu le 8 avril 2013, et de dommages-intérêts de 10 000 euros pour préjudice moral distinct causé à titre.

[H] et [Y] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, D'AVOIR condamné solidairement MM.

, que d'ailleurs il n'est pas présenté de demandes indemnitaires distinctes de ces chefs.

; qu'en faisant droit à la demande du préfet au motif que M.

fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Monsieur

Le 27 décembre 2019, elle a déposé des déclarations rectificatives de TASCOM en faisant valoir que les quatre locaux devaient être considérés comme des établissements distincts pour le calcul de cette

dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic d'influence, a rejeté leurs demandes

Y... la somme de 3000 € pour frais irrépétibles, toutes ses demandes à ce titre étant rejetées ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

FRENDO devant le Tribunal de Grande Instance de LYON par acte d'huissier du 28 juin 2002, aux fins de faire juger que la S.A. DECATHLON et la S.A.R.L.

[E] demande à la cour : - de débouter la Caisse d'épargne de son appel et de ses demandes, - de le recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions d'appel incident et y faisant droit, à titre

du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE Reuters a demandé

qui reste une demande en réparation du dol qu'ils invoquent, demande distincte de la demande en annulation, sur laquelle il a déjà été statué de manière définitive dans le cadre de l'instance précédente

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable, ni demander une décharge