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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1799ba5988459c524c3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bd4

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d3d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

V 96-44.654 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e45

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201892

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

est contestée : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201292

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

la défense : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740976d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9b4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409efe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dc2

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01195

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201384

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

rédaction applicable au litige, et R. 231-3 du même code, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité, en matière civile, connaît des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01073

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ; Que le jugement statuant ainsi sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416153

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc46

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc6e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3da

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b788

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced2

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle

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