Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable. 4. Mme C... Q... et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... et la sommation de payer délivrée à M.

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 4 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

207 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 du Code pénal, à l'exclusion des délits de complicité et de recel de malversation également visés dans la plainte ; qu'ainsi Me X..., qui n'était pas nommément désigné

; que la société anonyme Laboratoire des Granions qui commercialise les "granions de sélénium", s'est estimée dénigrée par ce passage de l'article de Mme Simonoff et l'a assignée en réparation de son

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.

production adressées à l'administration fiscale, quand ce renoncement n'était pas de nature à pallier le déséquilibre existant entre les parties en raison du caractère insuffisant des informations délivrées

d'avoir déclaré nuls pour insanité d'esprit les testaments des 24 mars 1983 et 10 juillet 1983 et, partant, seul valable celui du 19 octobre 1982, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour dénier

Y... ne peut arguer du fait que la partie civile avait connaissance de l'adresse de son épouse au Havre, celui-ci n'y demeurant pas, ainsi qu'en atteste la citation délivrée au Havre pour l'audience de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en deniers ou quittances, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges pour les années

au fond, une exception prise de la nullité de l'information; que les premiers juges, statuant le 4 mai 1993, ont écarté cette exception et se sont prononcés sur le fond; que la juridiction du second degré

A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M.

conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Olivier Denis

Mme [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier, au moyen de deniers

Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 5.

: - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denise

, peu important qu'elle soit ou non exacte ; qu'un tel dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la société Gibmedia