Codes de loi français

Article CO 39

partiel ou total) est dit en sous-sol quand il remplit une des conditions suivantes : - la sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local ou niveau ; - le plancher bas est à plus

Article 26

la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 55

Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Article 61

Les membres de ce conseil seront renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de la législature prochaine. Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.

Article R4451-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44

Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 bénéficie, pendant les douze mois suivants le constat de ce dépassement, du suivi de l'état de santé applicable aux travailleurs

Article 34

température de ce fluide excédant 100 degrés C, en tout état de cause, la température d'ébullition sous pression ambiante du lieu considéré. b) Les appareils doivent être conçus pour éviter que la température de leurs parties accessibles ne puisse dépasser

Article Annexe 21

OPTAM et OPTAM-CO – MODALITES DE CALCUL DES ENGAGEMENTS Article 1 Modalités de calcul du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable Quelle que soit la date d’adhésion du médecin, le calcul du taux de dépassement et de la part d’activité

Article 23

Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang.

Article R4412-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Article 40

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions

Article 15

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon Cadre de premier niveau Cadre de second niveau Echelon exceptionnel 14e Sans ancienneté. 13e échelon 13e Moitié

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la santé publique ; 2° Pratique des dépassements

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.

Article 38

La solde est réduite de moitié pendant les quinze jours suivants. Passé ce dernier délai, aucune solde n'est plus allouée, à moins d'autorisation spéciale du ministre, si l'intéressé n'entre pas à l'hôpital.

Article T 16

de ce volume libre sont les suivantes : - largeur minimale de 8 mètres ; Des amenées d'air, destinées au désenfumage des cantons latéraux, doivent être disposées dans ce volume libre ; leur surface géométrique totale doit être au moins égale à la moitié

Article 2

Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article R*414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.

Article 3

Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.