le pays de destination.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS

Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le rapporteur, L.

le pays de destination.

(article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

Sur la décision fixant le pays de destination : 8.

A..., représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

du pays de destination.

A dirigées contre l'arrêté du 25 avril 2024 en tant que le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et l'a interdit de retour

d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

le pays de destination.

l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

du pays de destination.

Plus généralement, les dispositions de l'article 7 trouvent leur justification dans la destination de l'immeuble.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 23 août 2022 et 29 septembre 2022, Mme E A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2S Date : 09 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

SUR CE: Attendu qu'il n'est pas contesté que le règlement de copropriété a prévu une destination d'habitation pour les appartements situés à l'étage, et une destination commerciale pour les locaux