le fondement de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de la dette

le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants : 1) les états des dettes

surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, le jugement attaqué se borne à énoncer que " les dettes

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette

de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune

régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 28 avril 1997 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes

de l'annulation de la délibération du conseil municipal de cette commune du 8 novembre 1971 en vertu de laquelle il en avait été exonéré, la compensation de sa dette fiscale avec la dette de la commune

. ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles de la Moselle ayant assigné ce dernier en réparation des conséquences dommageables de l'accident et en déclaration de jugement commun à Louis X..., la

des contentieux de la protection a retenu l'état du passif arrêté par la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire à la somme totale de 20'928,75 €, étant indiqué que certaines dettes

QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES QU'OCCUPAIT LE SIEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, AUX TERMES DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DATEES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, LES EPOUX Z...

X... à verser au FGTI la somme de 533,37 euros, l'arrêt énonce que le Fonds exerce son recours subrogatoire dans les limites de la dette de droit commun de l'auteur de l'infraction, laquelle a été fixée

Bernard Sourribes, sur le fondement des articles 1166 et 1214 du Code civil, l'action en répétition contre les autres indivisaires, de la dette solidaire commune acquittée par le prix de vente de l'immeuble

tout état de cause, l'exception ne pouvait être soulevée près de quatre ans après son adoption, c'est à dire au-delà d'un délai raisonnable ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la dette

JUSQU'A CONCURRENCE ET EXTINCTION DE LA DETTE CONTRACTEE ENVERS VOUS", ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE PUISQU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES, JOHANNES

, enfin, le montant de l'indemnité arrêtée par une CIVI n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction, de sorte que le juge saisi d'une action récursoire du fonds de garantie doit lui-même fixer la dette

D'ECOLES ; QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE CES LOTS ET Y A EDIFIE UNE ECOLE ; QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISE LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE POUR CONTRAINDRE M.

du Carla-Bayle (la commune), en demeure de verser la fraction du capital souscrite mais non libérée ; que la commune a prétendu compenser cette dette avec une créance sur la société ; Attendu que la