CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants :
1) les états des dettes concernant la commune d'Aubusson pour les années 2012 à 2015, ainsi que les données manquantes pour l'année 2016, notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie) ;
2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ;
3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014 et 2015, ainsi que les données manquantes pour l'année 2016, notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2018.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission qu'il manquait dans les documents qui lui ont été produits le compte 519 « lignes de crédit de trésorerie » ainsi que le détail des dettes fournisseurs.

S'agissant du compte 519, l'administration a indiqué à la commission que les opérations comptabilisées aux différentes subdivisions de ce compte ne figuraient pas sur les états fournis au demandeur dans la mesure où une ligne de trésorerie ne peut s'assimiler à un emprunt et qu'elle vise simplement à financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.

S'agissant du détail des dettes fournisseurs, la commission observe que cet élément ne faisait l'objet ni de la demande adressée à l'administration par Monsieur X ni de sa saisine de la commission.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard des états communiqués et du compte 519 et irrecevable à l'égard du détail des dettes fournisseurs, le refus de communication invoqué sur ce dernier point n'étant pas établi. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.