Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 872 résultats pour « dette d'une somme déterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 872 résultats pour « dette d'une somme déterminée »
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Article 2
I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,
Article L2224-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Toutefois, la redevance d'eau potable prend en compte la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres
Article LO111-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute
Article R144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire
Article R2336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial.
Article R2336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5.
Article 10
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Article LO111-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article 1
La charte de déontologie annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance de toute personne travaillant pour le compte et dans le cadre de l'agence de la dette " Agence France Trésor ".
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une
Article D2123-22-4-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.
Article L6352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique
Article L3253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
Article L6362-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements
Article R1241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23, Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à SNCF Voyageurs une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment
Article 990 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d'un abattement de 15 000 €.
Article 22-1
-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme
Article D3334-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.
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