Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 049 résultats pour « dette tombée en communauté du chef de la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
et de la santé, du ministère des droits des femmes, du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Direction du budget Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie
Article 14
Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.
Article R4127-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Article L733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 1327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Article R227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25
Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil.
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes
Article 2
conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes
Article R752-18-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de
Article D4151-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 88
Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D. 4151-15.
Article 5
n'y est pas réglé : 1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détiennent le second grade de sage-femme
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2
Article L1631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes
Article 36
périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin d'en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d'arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber
Article PREMIER.
Tous les citoyens qui auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.
Page 26 · 11 049 résultats