Codes de loi français

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

nuisibles ; – détournement de moyen de transport ; – empoisonnement ; – enlèvement, séquestration, prise d'otage ; – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; – crime contre l'humanité, génocide ; – meurtre, assassinat ; – menace de mort

Article 3

Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort. En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues.

Article 4

secteurs d'implantation ; Un tableau des effectifs retraçant leur évolution dans le temps ; Un état nominatif des cadres officiers ou des responsables de la formation ; Un état nominatif des personnes arrêtées, internées, déportées, blessées ainsi que des morts

Article 3

prévu à l'article 7 ci-dessous, de détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques et, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

des dispositions suivantes : 1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé (s) infecté (s) : a) L'euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à mort

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée à l'administration d'un produit sanguin labile ; 2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

flagrant, ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; 1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers

Article Annexe 12

14C06B Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec autres complications 14C06C Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec complications majeures 14C06D Césariennes avec naissance d'un mort-né, avec complications sévères 14C07A

Article 9

atteint alors que ce dernier était âgé de moins de douze mois ; - marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires de tous les bovins nés d'une femelle bovine atteinte d'ESB dans la période de deux ans ayant précédé la mort

Article 1

: 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort

Article Annexe V

Précautions particulières Ne pas toucher aux appâts ni aux animaux morts ou mourants. 4. Signalement des problèmes éventuels Signaler tout problème à la mairie et à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région : 5.