Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 951 résultats pour « dirigeant d'une société ou de toute autre entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article 4 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une
Article Annexe IV
Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.
Article 39
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Article 9
avec l'accord de celle-ci, être mis à la disposition de toute société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
LEGIARTI000027729516
Les cessions intragroupe sont les cessions d'actions de la Société réalisées par une société à une société qu'elle contrôle, une société qui la contrôle ou une société contrôlée par la société ou autre entité qui la contrôle, les termes " contrôle " et
Article 95-2
L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Article L228-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article R322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Article 37
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Article R6223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
Article A343-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents
Article 2
participation, prises par une entreprise assujettie sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle
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