Codes de loi français

Article 27

-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre

Article 4-1

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres. Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation.

Article 5

Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifie qu ’il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.

Article 10

Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion.

Article D2223-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.

Article 6

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Article R451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

Article 1

légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ; 3° La date de l'achèvement du tirage

Article 10

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article CO 45

. - Des indications bien visibles de jour et de nuit doivent signaler au public les portes, sorties et escaliers et, éventuellement, les chemins et dégagements qui y conduisent.

Article 5

Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.

Article 30

2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ; 5° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ainsi que, à la demande de l'Autorité nationale des jeux, tout ou partie des résultats

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Article 6

Les concours prévus à l'article 4 comprennent une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.

Article 9

Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article D451-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51

Le représentant de l'Etat en région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

Article 4

Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Article D337-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.