Article R451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R451-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400199_20260129