Codes de loi français

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1.

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code monétaire et financier

, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit

Article R741-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux dispositions des articles R. 3111-36-3 et R. 3111-36-3-1 ; 2° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article 140

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art.

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 auxquels s'appliquent les dispositions prévues

Article 217 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et

Article 32

Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires

Article L1234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

LEGIARTI000047067062

Salariés concernés Article 4 Le e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage est remplacé par les dispositions suivantes : Article 9 Art. 9.- Le § 3 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 Art. 11.

Article 10

A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

Article 19

Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés

Article 5