temps de travail, la Fondation Arc-en-Ciel a signé, au profit de l'Institut médico-éducatif Perdrizet dont elle assure la gestion, le 22 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

et, partant, sa propriété, ce qui excluait nécessairement l'intention de nuire à son employeur, qu'ainsi, la cour d'appel -en toute hypothèse- n'a pas caractérisé la faute lourde et a violé les dispositions

d'ordre public doit être expresse ou tacite, mais à la condition d'être sans équivoque et résulter de faits incompatibles avec la volonté de réserver le grief, si bien qu'en énonçant que par lettre en

de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGSSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

Le Roy, la cour d'appel ne pouvait, par extension de la chose jugée par cet arrêt et par référence aux seuls motifs de cette décision, décider que la liberté, dont avaient disposé les époux Z... dans la

de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel dispose

X... personnellement, et, d'autre part, le relogement ultérieur de Mme X..., à raison d'opérations d'urbanisme, exprimait l'intention certaine et non équivoque des Houillères d'attribuer désormais en

réservant le sort de cette procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cet acte; alors que d'autre part, le désistement d'instance ou d'action ne peut résulter que d'actes non équivoques

.. font grief à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que les dispositions

Mme [L] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts et de rejeter l'ensemble de ses

accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque

décembre 2020, réceptionné le lendemain, soit le 17 décembre 2020, qu'il souhaitait former appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de sorte qu'en l'espèce, ayant manifesté sans équivoque

deux actes de vente relatifs, respectivement, à la parcelle [...] et à la parcelle [...] , la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'il résultait sans équivoque

b) a violé les textes susvisés ; 4°/ que la démission ne se présume pas ; qu'en retenant que Mme Z... avait pris l'initiative de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque

H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural

première part la lettre par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et, ajoute qu'elle équivaut à un licenciement ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque

exclusivement de l'intervention de son supérieur hiérarchique, chargé de la discipline, Le Suffren SA n'ayant au demeurant invoqué qu'un "accrochage manuel" dans la lettre de licenciement, termes sans équivoque

rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum ; qu'en considérant que ces dispositions