Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur

Article 2

—

Dans l'ensemble du texte de l'arrêté : - les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture"; - les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Si plusieurs taux ont été utilisés pour chiffrer l'engagement, le plus fort sera adopté.

Article 423-11

—

-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte

Article 8

—

L'engagement général du titulaire et, le cas échéant, des autres entrepositaires agréés ou habilités est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 3

—

Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.

Article 68-33-1

—

de contrôle interne ; - les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce jeu durant l'expérimentation et permettant de garantir la sincérité et la régularité des jeux ; - les mesures prévues pour la formation des personnels et l'engagement

LEGIARTI000036594184

—

. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ; V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI.

Article D4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 31

Code de la défense

Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article 5

—

Ces demandes d'admission doivent contenir l'engagement de respecter les dispositions réglementaires qui régissent le fonctionnement de la bourse du travail, et notamment le règlement général prévu à l'article 9 ci-dessous.

Article 8

—

. - Le modèle de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est le suivant : L'insigne est suspendu par une attache, présentant la forme d'une tête de lion, à un ruban moiré d'une largeur totale de 35 mm De couleur bleu nattier

Article D2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2363-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ; La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV.

Article R723-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours, de plusieurs centres ou d'un groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent pour donner un avis sur l'engagement

Article 105

—

Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement

Page 26 · 1 344 résultats

← Précédent Suivant →