parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution

Article 64-1

Code inconnu

. - Un décret détermine les modalités de dissolution et de mise en liquidation de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, et notamment les modalités de transfert de l'actif et du passif de cette caisse

Article Annexe

Code inconnu

-La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et comprenant, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Article 22

Code inconnu

Sont seulement posées un petit nombre de règles précises pour l'administration et le contrôle, ainsi que pour la dissolution et la liquidation.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

La division emporte la dissolution du syndicat initial au jour de son prononcé par le juge.

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies F

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. V. – 1.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Lorsque les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution

Article Annexe 1

Code inconnu

réalisés les 24 septembre et 16 octobre 2007, ainsi que les comptes rendus des réunions extraordinaires du CCE approuvés en séance du 27 novembre 2007 ; - accord du 27 septembre 2007 sur les évolutions de carrière des agents de CDF applicables après dissolution

Article 6

Code inconnu

La date et les modalités de dissolution du régime de l'allocation complémentaire spéciale ainsi que la destination des réserves disponibles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à l'Etat.

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.

Article 22

Code inconnu

d'établissement ou des deux tiers des membres titulaires du conseil de site ou l'annulation des élections dans des collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires d'un conseil emportent la dissolution

Article 109

Code inconnu

En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil départemental, selon la collectivité à laquelle leurs services

Article Annexe

Code inconnu

Article 30 L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'UNSS, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice.

Article 53

Code inconnu

Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

Code inconnu

Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

par les titres III et IV du livre VI du présent code ; 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution

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