particulièrement important pour une partie de l'électorat de Prades-le-Lez, de nature à créer la confusion dans l'esprit de ces électeurs et à influer sur leur vote ; que, eu égard à la tardiveté de la distribution

A, a annulé ces opérations électorales en se fondant notamment sur la diffusion d'un tract avant le second tour de ces élections ; Sur les griefs tirés du recensement des votes et des suffrages : Considérant

lesquels les "spectateurs" étaient appelés, pour la sécurité de tous, à respecter les consignes de prudence données par les commissaires et par la gendarmerie etc... ; qu'il doit être retenu de la distribution

A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, A RAISON DE DIVERS PASSAGES D'UN TRACT INTITULE "OREGUE OU LA VALSE DES MILLIONS", QUI LE METTAIT

sans rechercher si les frais professionnels qui en étaient l'objet n'avaient pas été forcément exposés par les deux salariés, en raison même de la nature des tâches qui leur avaient été confiées (distribution

C ; que ce tract répondait à un tract soulignant l'existence d'un risque de déficience de l'offre de soins dans la commune de Champigny-sur-Yonne et proposant la création d'une maison médicale ; que si

par les services de police, dont les tracts portant les slogans "la France aux français" ou "les Fellaghas à la casbah" et que le tract portant le slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou

élections municipales, d’accéder aux boîtes aux lettres des résidents pour y déposer ces documents et d’accéder à la salle de vie commune pour échanger avec les résidents ; 2°) d’autoriser la distribution

déroulées les 11 et 18 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux de Lodève et constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur le grief de la distribution

Y..., candidat tête de la liste "Unis pour La Ricamarie" a fait valoir dans sa protestation que ce tract comportait un chiffre erroné en ce qui concerne le taux d'augmentation des faits délictueux dans

F...soutient qu'en utilisant, sur certains bulletins électoraux, sur un tract distribué avant le second tour, sur un dépliant présentant le programme électoral et sur le document de présentation de la

saisis, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les candidats de la liste du maire sortant de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ont fait diffuser, le 16 juin 1995, un tract

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Rave distribution et de M.

portant plainte pour diffamation publique envers des particuliers en application des articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 42, 43, 47 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la distribution

dont le vendeur devait imposer le respect à la société Nord-Est distribution, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société Nord-Est distribution n'avait pas eu connaissance du contrat litigieux

C... s'était borné à soulever le grief relatif à la distribution dans les boites aux lettres des électeurs d'un bulletin similaire au bulletin d'information de la commune constituant une campagne de promotion

[de la société Capel 4 saisons] reconnaît avoir retiré trop rapidement le tracteur de prêt, à la demande de Agco distribution, et livré le tracteur neuf sans avoir pris le temps de l'équiper, comme prévu

Eu égard au faible écart entre le nombre des voix recueillies par le dernier candidat élu et le premier candidat non élu, soit dix-huit voix sur trois cent soixante suffrages exprimés, la distribution