Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SAUB, 4 / de M.

, en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, reprise illicite de noms de domaines, contrefaçon et concurrence déloyale.

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

Le domaine des [Adresse 6] était pleinement exploité lors de la première instance et l'est encore pendant la procédure d'appel.

Elle a également déposé le nom de domaine closdetrias.com.

(chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société HUTTOPIA exerce son activité dans le domaine de l'exploitation de campings.

STATION BALNEAIRE, agissant pour le compte de la Commune de [Localité 5], d'une part, et Monsieur [E] [P] et Madame [K] [X] épouse [G], d'autre part, ont conclu une convention d'occupation temporaire du domaine

FAITS ET PROCÉDURE La société d'exploitation des établissements Roques, dite ci après société Roques, exerce une activité d'exploitation dans le domaine forestier.

), et la totalité des parts sociales de la SCEA La Cour qui avait pour objet social l'exploitation du domaine agricole et notamment la jumenterie et le haras (arrêt p.5 in fine et p.6, 1 et 2) ; qu'en

X... a toujours exploité le premier vin de ce domaine sous la dénomination « château A...

Z... n'ayant ni autorisation préfectorale, ni autorisation du service des Domaines pour exploiter la parcelle -il ne s'est jamais engagé à remettre en état la maison dont s'agit, les travaux de rénovation

repris la procédure d'appel d'offre et les sociétés Impérial Restauration et Chez Cathy ont déposé leurs dossiers ; la société Chez Cathy a été déclarée attributaire de la convention d'occupation du domaine

[V] a bien réservé ces noms de domaine et les a exploités pour le compte du syndicat et dans l'exercice de ses fonctions salariées.

Bernard des fins de la poursuite ; " alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir que l'exploitation du domaine familial ne reposait pas uniquement sur le principe de l'indivision, chacun des deux

public maritime en vue de l'exploitation des cultures marines et n'est, par suite, nullement intervenu, dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il ne saurait dès lors

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Le 21 décembre 2020, la commune de Saint-François a lancé un appel à projet en vue de l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une structure de restauration -

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation