En tout état de cause, il appartenait à la société Reckitt de s'assurer auprès de XFS, son cocontractant que le rachat ou le solde des contrats qu'elle avait souscrits auprès cette dernière étaient racheté

les modalités financières en cas de cessation d'activité» ; qu'en se bornant à constater que le contrat de location était «parfaitement clair et précis» quant à la durée de l'engagement de M.

contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant, pour mettre

des caisses à partir du mois de juillet 2000 ; que si tel avait été le cas, AMADA n'aurait d'ailleurs pas continué à régler les prestations de bâchage qui lui ont été facturées jusqu'en novembre 2000

de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que la société en

sa demande de condamnation de la Caisse au paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de prêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de mauvaise foi d'un contrat par

, le domaine d'application de ce dernier est limité aux cas où la relation commerciale entre les parties revêtait, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, dans la mesure où la partie

de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale du contrat que les parties convenaient de qualifier de mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le mandat d'intérêt commun

par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.

de sous-traitance, le paiement des travaux réalisés à la date de rupture du contrat, soit 29.609.338,72 euros, et les dommages et intérêts en résultant de 58.956.471,08 euros.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Ainsi, pour que soit caractérisé le dol, les agissements

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

ou l'indemnisation du contractant qui en est victime, la réticence dolosive doit avoir revêtue un caractère déterminant dans l'esprit du cocontractant tel que, sans elle, il n'aurait pas contracté ou,

DUPLI'PRINT des problèmes rencontrées avec ces types de couvertures par son précédent prestataire, la société SPRINTOO ; qu'au contraire, elle est restée très générale sur les raisons de son choix de

à la présente procédure et non contractante dans l'acte de cession ; qu'elle n'a pas établi que la société TECHNI EXPERT aurait invité les cocontractants de PARIS SUD EXPERTISES à poursuivre avec l'ancien

le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

connaît des tempéraments ; QU'en particulier, il est admis que le dol du tiers redevient une cause de nullité lorsque le dol est l'oeuvre d'un représentant du cocontractant (Cass.

L'ACQUEREUR prendra en état le BIEN et déclare faire son affaire personnelle des éléments susvisés et des éventuelles canalisations actives ou passives en sous-sol, sans recours contre le VENDEUR.'