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6 992 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5580

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5581

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5582

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5583

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5584

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5585

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5586

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5587

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5588

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5589

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f558a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d682

Appel

7 février 2011

7 février 2011

de ses demandes au titre de dommages-intérêts, de prestation compensatoire, a constaté que Mme X...

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant des préjudices allégués de perte de chance, la société, [Z] SARL réclame l'octroi de dommages et intérêts compensatoires du fait de l'indisponibilité du capital depuis la date de cessation des

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires La SCI ne justifiant pas subir un préjudice distinct du retard dans le paiement, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb387cdc6046d478ad17a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au taux légal et qu’il ne peut être accordé d’intérêt compensatoire qu’en cas de réalisation d’un préjudice indépendant de ce retard et de mauvaise foi du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

moratoires et le cas échéant par des dommages et intérêts compensatoires, ces derniers n'étant pas demandés en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la société Méditerranée Pisciculture à lui payer la somme de 25 225, 44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c25

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

la société GAFA INVEST à lui remettre des bulletins de salaire conforme, -la condamner à lui payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -requalifier sa démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

à compter du 03 février 2016, -ordonné la capitalisation des intérêts, -condamné la SCI MAISON REEV à verser à la SAS ODP, la somme de 6 365,75 euros à titre d'indemnité compensatoire, -débouté pour le

Source officielle

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