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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557f
4 décembre 2013
et intérêts.
615e0e5dc25a97f0381f5580
18 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5581
27 novembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5582
615e0e5dc25a97f0381f5583
11 décembre 2013
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615e0e5dc25a97f0381f5588
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8 janvier 2014
615e0e5dc25a97f0381f558a
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
de ses demandes au titre de dommages-intérêts, de prestation compensatoire, a constaté que Mme X...
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
S'agissant des préjudices allégués de perte de chance, la société, [Z] SARL réclame l'octroi de dommages et intérêts compensatoires du fait de l'indisponibilité du capital depuis la date de cessation des
2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires La SCI ne justifiant pas subir un préjudice distinct du retard dans le paiement, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a
2ème chambre 2ème section
695eb387cdc6046d478ad17a
7 janvier 2026
au taux légal et qu’il ne peut être accordé d’intérêt compensatoire qu’en cas de réalisation d’un préjudice indépendant de ce retard et de mauvaise foi du débiteur.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
moratoires et le cas échéant par des dommages et intérêts compensatoires, ces derniers n'étant pas demandés en l'espèce.
6253cac6bd3db21cbdd8c07f
28 mai 2008
Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la société Méditerranée Pisciculture à lui payer la somme de 25 225, 44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
la société GAFA INVEST à lui remettre des bulletins de salaire conforme, -la condamner à lui payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -requalifier sa démission
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
à compter du 03 février 2016, -ordonné la capitalisation des intérêts, -condamné la SCI MAISON REEV à verser à la SAS ODP, la somme de 6 365,75 euros à titre d'indemnité compensatoire, -débouté pour le
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