Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.

Article D642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article D231-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.

Article 313 BO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :

Article D2621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

Code du travail

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Article R4312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne

Article L6145-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'énergie

Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article L5218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.

Article CH 37

—

doivent être installées conformément aux prescriptions suivantes : 1° L'alimentation électrique des batteries centrales et terminales doit être impossible en cas de non-fonctionnement du ventilateur ; 2° Des thermostats de sécurité à réarmement manuel

Article 21.125

—

l'autorité compétente qu'il a établi un système de contrôle de production assurant que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité ; 2° A remis à l'autorité compétente un manuel

Article 2

—

prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel

Article CO 18

—

Les ouvertures fermées par des châssis à fonctionnement automatique doivent pouvoir s'ouvrir au moyen de commandes manuelles, visibles, facilement accessibles du plancher de la salle et situées, pour partie au moins, près des accès des salles.

Article 21

—

A cette fin, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, utilise notamment les résultats de l'expertise du dispositif d'autosurveillance, les informations renseignées dans le manuel d'autosurveillance et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement

Article 56

—

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Article R5000-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Pour la navigation du drone maritime, les expressions ci-dessous désignent : 1° Opérateur de drone maritime : toute personne physique chargée de conduire un drone maritime soit en le manœuvrant manuellement à distance, soit, lorsque le drone évolue de

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don

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