Article 828

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00948

Codification et précisions du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.

Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 . La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).

La fin des « lois Le Pors » par l’avènement d’un droit public du travail ?

Un sentiment étrange peut envahir le lecteur au moment de "fêter" l'anniversaire des lois fondatrices dites "Le Pors", du nom du ministre de la fonction publique ayant porté ces textes au Parlement, des 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 relatives aux fonctions publiques d’Etat et territoriale. En effet, formelle-ment, celles-ci ne sont plus en vigueur en ayant été codifiées au Code général de la fonction publique. Matériellement, ces lois ont été remises en cause d'abord de manière souterraine, puis aujourd'hui plus frontalement notamment par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique". De ce point de vue, contrairement à l'esprit statutaire des "lois Le Pors", la situation de l'agent public se rapproche de celle du salarié à la fois du fait de l'expansion du recours au contrat de travail et de l'émergence du recours à la négociation collective. L'alignement n'est toutefois pas total en raison de la persistance concernant ces deux volets d'un droit public dérogatoire au droit du travail pouvant être qualifié de "droit public du travail".