Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.

Article R1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

Code de la santé publique

La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences

Article L236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit

Article L34-8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au

Article 10

—

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Article 1

—

Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés.

Article 7

—

Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres.

Article 9

—

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.

Article 13

—

Le bureau se compose : 1° Du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des

Article R3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R. 342-1.

Article R4231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 09

Code des transports

Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications professionnelles requises

Article 2-1

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour

Article R571-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 67

Code rural (nouveau)

-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6.

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04

Code forestier (nouveau)

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

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