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FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mademoiselle X...a été engagée par 3 contrats d'intérimaire entre les 11 janvier et 11 février 2010 en remplacement partiel de Madame Z..., conseiller technique droit social

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que la jouissance des droits sociaux doit être assurée sans discrimination ; que pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, le non-paiement

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alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1832 et 1843-2 du code civil que la contrepartie de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans

des impôts vise les mutations de droits sociaux en général tandis que l'article 720 vise plus particulièrement les mutations de clientèle et que ces dispositions spéciales doivent être appliquées de préférence

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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SOCIAL

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immobilier et en droit commercial, mais lui a refusé celui de droit social ; Attendu que, pour bénéficier du régime transitoire prévu par les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifiée,