Codes de loi français

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical.

Article 3

Sont membres de droit de la commission : -au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : -le directeur général de l'INSEE ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 71

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article 27

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.

Article 2

Il comprend, à titre permanent : Des membres de droit : -le directeur général de la poste, le directeur général des télécommunications, le directeur des affaires communes, le chef de l'inspection générale, le chef du service de l'information et de la

Article 2

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que

LEGIARTI000046645142

Article 53 Les organisations syndicales représentatives auprès de l'établissement exercent, par dérogation, leur droit à la communication électronique auprès de l'ensemble des personnels représentés au conseil d'administration de l'université.

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux

Article R1432-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit

Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.

Article 3

L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.

Article 15

Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Article 1

Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé.

Article Annexe 3

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants CGT-PJJ 2 2 SNPES-PJJ/FSU 3 3 UNSA-SPJJ 1 1

Article D1453-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article L2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Article R1803-30-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Lorsqu'aucune liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs dans chaque collège du comité social d'administration.