Codes de loi français

Article 212-44

entité mentionnée au I de l'article 212-43 publie et transmet à toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, un document d'information synthétique comportant : 1° une présentation de l'émetteur et une description de son

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Article 21

Pour son fonctionnement, l'Académie dispose de ressources propres liées à son activité, se composant notamment : 1° De la partie du revenu de ses biens ; 2° Des droits d'entrée et contributions académiques ; 3° Des cotisations et souscriptions de ses

Article L1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

Article L324-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de droits concernés du fait qu'il

Article 13

-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ; Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article 5

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.

Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation

LEGIARTI000032067587

Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège

LEGIARTI000032067534

Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège

Article 494-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée

Article Annexe I

Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Module 1. 2. Le champ médico-social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce droit. II.

Article 8

L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Article 1

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

droit national.