cette durée du travail est litigieuse, Mme [X] invoquant une durée du travail de 22,30 heures hebdomadaires.

hebdomadaire, de la durée annuelle, de la durée maximale hebdomadaire et du programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ce dont elle a déduit que les heures supplémentaires ne pouvaient

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le

système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail

de travail hebdomadaire de 35 heures qu'elle avait mise en oeuvre en exécution de la convention à compter du 1er janvier 1983 ; que l'obligation pour la commune de maintenir cette durée de travail pendant

demeuré inchangé, de sorte que la durée du travail a augmenté ; qu'en décidant cependant que la durée du travail avait diminué et qu'en conséquence, l'article 30.II de la loi du 19 janvier 2000 était

: - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle

légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober

heures complémentaires ayant pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, sur toute la relation de travail

à temps partiel, le contrat de travail est seulement présumé conclu à temps plein, ce qui ne signifie pas nécessairement une durée de travail contractuelle égale à la durée légale maximale de 169 heures

comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du

octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail par refus d'application et

cycles soient tels que " la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 25 août

de salaire mentionnent une durée de travail de cent-quarante heures.

d'Israël et la salariée que la durée du travail et la répartition des horaires de travail ont toujours été stables et réguliers, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle

prévisible que la modulation de la durée du travail sur l'année, telle qu'antérieurement prévue par l'article L. 212-2-1 du Code du travail, devait avoir pour contrepartie, notamment, une réduction du