Codes de loi français

Article 60

produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant

Article 14

L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article 55

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère

Article 5

consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 3

A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Il est notamment chargé de : 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle

Article 17

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 86

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter

Article 104

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 116

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

LEGIARTI000019770463

Les mentions minimales devant figurer sur l'affiche mentionnée au 3° de l'article 1er sont :

Article R4441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.

Article ANNEXE

TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE "PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL"

LEGIARTI000027264323

Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :

Article R213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.