Article R213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 28 mars 2022

Texte de l'article

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989674

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308226_20230707

5ème Chambre

DTA_2203338_20230404