L'accise remboursable en application de l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande de remboursement par l'expéditeur certifié à laquelle sont joints les éléments prévus à l'article 22-1.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Code de l'environnement

Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation

Article R77-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,

Article L151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à

Article 1555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 87

Code de procédure civile

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.

Article 2

—

Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 est établi sur la base des éléments suivants : - frais de scolarité : 12 131 euros ;

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

personnels de la Cour des comptes par les commissaires aux comptes peuvent être constitués d'attestations ou de rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis

Article 72

—

Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature

Article 31

—

Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.

Article R4461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

En application des dispositions réglementaires qui s'appliquent à son établissement, prévues à l'article R. 4461-6, l'employeur adapte la composition de l'équipe d'intervention ou de travaux en fonction de la nature et de l'ampleur du risque.

Article 1

—

Nature juridique et siège La communauté d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités

Article 209-25

—

Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière

Article R.4122-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

Article 5

—

Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Article 37-15

—

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L.

Article R254-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie

Article 422-68

—

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots : "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement

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