notamment où il n'est pas établi que Jacques Z... est personnellement responsable de tous ces faits ; que le paragraphe où Laurent X... déclare "j'ai décidé d'être à nouveau candidat aux prochaines élections

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui

Bruno X... a utilisé des artifices pour se faire remettre des sommes par la SARL Electro Brest ; que M.

I... a été élu délégué du personnel lors des élections du 6 janvier 2011 ; que ces élections ont été annulées par un jugement du 29 avril 2011 ; que D...

que l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment et fraude fiscale, a infirmé partiellement

dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection

article 2 - Acquisition de JRTT pour les salariés à temps partiel : Les parties entendent pérenniser les dspositions portant sur le droit à JRTT de tous les salariés en temps partiel.

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme Flise, président Arrêt n° 398 F-P+B Pourvoi n° B 16-60.095

plein de sorte que les salariés devaient être comptés un pour un pour le calcul des effectifs et que le seuil de 50 salariés était dépassé le jour du scrutin, et qu'il n'y avait pas lieu à annuler "l'élection

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (elections

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

personnel ; "alors que les épithètes "politicien incontinent, nanard fainéant et arriviste" dont est qualifié Bernard Y... en fin d'article, au moment où il est constaté qu'il vient d'être battu aux élections

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, M.

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Free, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications électroniques

de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques