SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE

DES CESSIONS DE PARTS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE COMME LE PREVOYAIT L'ACTE D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE, QU'UN JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PISCINE ELEVEE SUR LE DOMAINE ; "ALORS QUE LA PRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1982) QUE, PAR UN ACTE DU 10 JUIN 1977, LES EPOUX X...

X... est capable de s'occuper de tâches administratives, de surveiller, de conseiller et de gérer des employés dans un métier qu'il connaît bien pour l'avoir exercé depuis l'âge de 18 ans » ; que par ailleurs

SA CHARGE DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRES CE TRIBUNAL, A L'EXCLUSION DE TOUT DROIT AU BAIL ET D'ELEMENTS CORPORELS", MOYENNANT LE PRIX DE 700 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT ; QUE, PAR CET ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LES EPOUX Y... ONT REMIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, LA SOMME DE 240000 FRANCS AU Z...

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X...

Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

élevé des coefficients multiplicateurs ayant permis de fixer le prix de référence affiché sur les produits litigieux pour en déduire que l'annonceur ne démontrait pas avoir pratiqué ces prix pendant la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS

Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE

[B] [S] les parts sociales qu’elle détenait dans la société civile immobilière BINOU, moyennant le paiement du prix de 27.429,00 €. ****** Par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller