Codes de loi français

LEGIARTI000035814798

Article 5 Lorsque le système de commande est indépendant du dispositif émetteur de rayonnements X, celui-ci est placé à l'extérieur du local de travail.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Statut de la personne embarquée (passager : toute information sur les correspondances) ; 12° Nombre, poids et identification des bagages ; 13° Numéro de siège ; 14° Nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ; 15° Etat ou organisation émetteur

Article Cahier des charges

Pour les mesures d'intensités lumineuses, on appli­quera aux bornes du circuit d'alimentation de la lampe une tension telle que lorsque la centrale clignotante est remplacée par un fil de résistance ne dépassant pas 0,005 ohm, la lampe émette son flux

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, au prix d'émission

Article D221-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

. - Les placements collectifs mentionnés au I investissent, directement ou indirectement, dans des titres dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute Autorité : 1° Emet un avis : a) Sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Le collège de résolution peut imposer à la personne concernée qu'elle émette de nouvelles actions ou parts sociales ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles additionnels.

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice

Article 4

utiles pour limiter les quantités d'effluents liquides radioactifs ou susceptibles de l'être qui seront dirigés vers la station de traitement, des effluents radio-actifs liquides ainsi que pour réduire la teneur de ces effluents en radio-éléments émetteurs

Article 4

dispositions utiles pour limiter les quantités d'effluents liquides radioactifs ou susceptibles de l'être qui seront dirigés vers la station de traitement des effluents radioactifs liquides ainsi que pour réduire la teneur de ces effluents en radio-éléments émetteurs

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice

Article Annexe 2

Dimensionner les différents éléments du circuit (émétteurs, circuits hydrauliques, stockage, appoint, surface capteurs, etc.) ; 2.5. Appréhender et estimer les limites de performance du SSC.

Article Annexe

IDENTITÉ ÉMETTEUR N° SIREN/SIRET. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF. Personne à contacter.

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

clients que le conseil mentionné au 1° du I de l'article L. 541-1 est fourni de manière indépendante : a) Evaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ; 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins

Article Annexe 1

Exigence n° 2-8 Pour chaque transmission, le dispositif de télétransmission authentifie la collectivité ou l'établissement émetteur aux moyens de certificats présentés par les agents de l'organisme émetteur et/ ou les infrastructures de l'émetteur.