, le sous-bail se prolonge tacitement au profit du propriétaire, devenant ainsi bail principal, et que s'opère ainsi une novation par changement de bailleur. 15.

Guigues, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1990) de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à cette société, en suite d'un refus de renouvellement du bail, alors,

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Restaurant de l'Olivier, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui a donné à bail à la société Comptoir de Saint-Cloud un local à

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Thonon-les-Bains, pris

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la SCI La Belle Marie a saisi le juge des loyers commerciaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

(le preneur), titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Dominique Y..., usufruitier, et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M. F... fait grief à l'arrêt de dire que le bail rural qui lui a été consenti est inopposable à Mme V...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

avait dû établir un nouveau bail avec effet au 19 juin 1983 pour neuf années ou un avenant au bail en cours, et d'une attestation dudit notaire en date du 12 avril 1984 certifiant que M.

parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn (la SCI) en fixation d'un nouveau loyer et en renouvellement du bail

au titre de sa participation aux frais d'études et de faisabilité préalables à la signature du bail. 3.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

judiciaire de la société Créditrans, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société lyonnaise de crédit-bail

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.