Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 946 résultats pour « enregistrement d'un message d'amour destiné à une tierce personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-56
La personne morale émettrice ou l'intermédiaire teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre
Article 1
accessible par le réseau internet dénommé " cheminsdememoire. gouv. fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement
Article 15-1
programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas comporter de messages
Article 6
Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public. Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées.
Article R50-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.
Article R413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2.
Article 222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et
Article R231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire
Article R832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Article L44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
L'autorité peut suspendre l'attribution de ressources de numérotation aux personnes morales en question si l'existence d'un risque d'épuisement desdites ressources est démontrée.
Article L6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union
Article L723-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
Le fonds enregistre en dépenses : a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code de la sécurité sociale ; b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.
Article 20
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".
LEGIARTI000049599344
. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Article 1
Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article 1795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions
Article R1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
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