1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6

[E] a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour l'exercice d'une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société ADL, créée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que Mme de Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1981 en qualité de professeur par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement

judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement prise

à Sarreguemines sous l'enseigne « APS Berwald » ; que la société Auto pièces industrie services (la société Apis), créée par M.

X..., principal associé et président-directeur général, et l'ACD-Lec, que le droit d'utiliser l'enseigne avait été conféré à celui-ci pour l'établissement exploité par la société Marsedis et que les stipulations

Z... et E..., D... de A..., Gary, X... et C... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; qu'après la rupture

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le risque de confusion doit être apprécié globalement ; que cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour les années 1979-1980, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription

de 22,8 m2 concernant l'enseigne sur toile et de 8 m2 concernant la pré-enseigne sur mat.

Mais comme le soulignent les salariés intimés, elle reconnaît que toutes ses filiales exploitent des établissements d'enseignement et de formation.

privés sous contrat d'association avec l'Etat ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'école [1], au sein duquel les actes reprochés à la prévenue auraient été commis, est un établissement privé

Intermarché, ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est établi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau Intermarché leur

Dans ce cadre, Monsieur [Q] [G] exerçant sous l'enseigne commerciale " JP [M] " assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, s'est vu confier le lot gros œuvre ainsi que l'établissement des plans de construction

Exposé des moyens Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin

CERFIC dispensait des cours de formation, permettant éventuellement aux élèves d'obtenir des diplômes dans les matières enseignées, les motifs de l'arrêt, d'où il résulte essentiellement que l'enseignement

X... pouvait être rempli de ses droits par les congés payés qu'il avait pris entre la Toussaint et Pâques en raison de la nature d'établissement d'enseignement de l'exposante et de l'organisation des congés

Mais comme le soulignent les salariés intimés, elle reconnaît que toutes ses filiales exploitent des établissements d'enseignement et de formation.