de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

fidèle de ses comptes.

pourvoi n° K 17-28.068 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 17-31.749 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

retraite, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de la clause contractuelle, il faut tenir compte de cette indemnité, mais si, par extraordinaire, la Juridiction de céans ne tenait pas compte de cette indemnité, il conviendrait de déduire

La relation contractuelle a pris fin le 31 mars 2020 à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

En tout état de cause, il appartient à la SCI SB de rapporter la preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle de la société [Adresse 4].

bâtiments qu'elle a loués à deux autres sociétés; que les canalisations d'évacuation et d'alimentation d'eau de ces bâtiments ont été branchées sur celles réalisées par la société Lagache, un seul compteur

en un contrat à de travail à durée déterminée à compter du (...) » ; 1.

suite d'une erreur, le 15 février 2021, la Carsat Languedoc-[Localité 3] a versé à Mme [H] [W] une somme de 1 894,07 euros à titre d'indemnités journalières de sécurité sociale, par virement sur son compte

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Mme [Z] [G] [D], née en 1989, a été engagée par la SASU [2] [J], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2020

X... tenant compte des modifications qu'il avait demandées; qu'elle invitait ainsi la cour d'appel à constater qu'elle était intervenue dans ce cadre contractuel bien défini; qu'ayant constaté que

Damien Y..., domicilié [...]                                  , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

N..., dirigeant de la société Comet C° Ltd, signé avec les autorités irakiennes vingt-six contrats dont treize auraient fait l'objet de surcharges pour un montant total de 568 969 euros versés sur le compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

de faire droit à une demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes, d'avoir dit que les contrats de travail devaient être poursuivis par la société Paillard à compter

A compter du 25 mai 2015, il a été promu au poste de Finance Director [5]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques.